Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe crée une Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux. Les terrains domaniaux sont ceux dont l’Etat est propriétaire. La Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux est chargée de proposer les prix de cession des terrains domaniaux sur l'ensemble du territoire national au ministre chargé de la Construction.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 40 du jeudi 17 mai 2018.
Source language
French
Legislation Amendment
No