Décret n° 2018-546 du 06 juin 2018 portant définition et organisation des manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal en Côte d’Ivoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les différents types de manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal, impliquant plusieurs opérateurs économiques, commerçants, industriels ou artisans, et d'en fixer les conditions d'organisation. La foire commerciale peut cumuler des activités commerciale, industrielle, agricole, touristique, artisanale et culturelle.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge le décret n° 95-387 du 13 avril 1995 instituant un agrément d'habilitation pour l'organisation des manifestations commerciales, industrielles et agricoles, à caractère national ou international.
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 66 du jeudi 16 août 2018
Source language
French
Legislation Amendment
No