Décret n° 2019-591 du 3 juillet 2019 relatif au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que l'octroi du régime d'utilité publique aux ressources en eaux, aux aménagements et ouvrages hydrauliques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No