Décret n° 2019-779 du 25 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Protection de l'Enfant, en abrégé CIMPE.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret créé, sous l'autorité du Ministre chargé de la Protection de l'Enfant, un Comité Interministériel de Protection de l'Enfant, en abrégé CIMPE. Le CIMPE a pour mission de coordonner la Politique Nationale de Protection de l'Enfant et de veiller à son application. A ce titre, il est chargé : de veiller à l'harmonisation des politiques sectorielles relatives à la protection de l'enfant; de mettre en cohérence les initiatives publiques et privées des différents intervenants en matière de protection de l'enfant et d'en assurer la synergie ; de produire un rapport annuel sur la situation des enfants ; de coordonner l'élaboration et la validation des rapports relatifs à la situation des enfants en Côte d'Ivoire tels que prévus par les organes de suivi des traités, accords et conventions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No