Décret n° 2020-423 du 29 avril 2020 fixant les conditions de déboisement et de défrichement dans le domaine forestier national.

Le présent décret a pour objet de définir les conditions de déboisement et de défrichement des forêts. Tout déboisement ou défrichement d'une forêt non prévu dans le plan d'aménagement forestier, est assujetti à une autorisation préalable délivrée par l'administration forestière, sur demande du requérant introduite auprès du Service forestier le plus proche.