Décret n° 2020-424 du 29 avril 2020 définissant les modalités de protection des forêts sacrées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de protection des forêts sacrées. Les forêts sacrées sont identifiées, créées et gérées par des particuliers ou les communautés rurales, conformément aux principes et règles de leurs us et coutumes. Les forêts sacrées sont dédiées à l'expression culturelle ou cultuelle et délimitées et abornées en vue d'assurer leur intégrité.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel nº 2000447
Source language
French
Legislation Amendment
No