Décret n° 2021-796 du 8 décembre 2021 portant règlementation du pâturage et des déplacements du bétail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte réglementation du pâturage et des déplacements du bétail.
Le décret prévoit des dispositions sur le déplacement du bétail sur le territoire national et il fixe les conditions d'exercice de la transhumance par des troupeaux transhumants originaires des pays tiers. Chaque région agropastorale bénéficie d'un calendrier agropastoral établi par le décret. Ces prévisions portent aussi sur la gestion des dégâts aux cultures.
Le décret prévoit des dispositions sur le déplacement du bétail sur le territoire national et il fixe les conditions d'exercice de la transhumance par des troupeaux transhumants originaires des pays tiers. Chaque région agropastorale bénéficie d'un calendrier agropastoral établi par le décret. Ces prévisions portent aussi sur la gestion des dégâts aux cultures.
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Web site
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret n°96-431 du 30 juin 1996 portant règlementation du pâturage et des déplacements du bétail.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel N.51, 27 Juin 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No