Décret n° 2022-352 du 1er juin 2022 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux lors d'abattage sanitaire.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions du livre I de la loi n. 2020-995 du 30 décembre 2020, article 79, les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ainsi que le matériel et les produits détruits lors d'abattage sanitaire ordonné par l'Administration.
Le Décret s'applique aux menaces sanitaires pour lesquelles l'abattage sanitaire est nécessaire ou rendu obligatoire dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de police sanitaire. Le Décret prévoit aussi des cas dans lesquelles l'indemnisation prévue n'est pas attribuée, notamment en cas de non-respect des règles de biosecurité prescrites par la reglementation en vigueur où de la reglementation sanitaire relative aux mouvements des animaux où des eventuelles mesures de prophylaxie obligatoire a l'egard du danger sanitaire ayant provoque l'ordre d'abattage ou de destruction etc. (article 4).