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Décret n° 2022-547 du 13 juillet 2022 portant réglementation de l'abattage et de l'exportation des asins, de leurs produits et sous produits.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Décret a pour objet de réglementer l'abattage en Cote d'Ivoire et l'exportation des asins, de leurs produits et sous-produits. Le Décret dispose que l'abattage des asins destinés a la commercialisation pour la consommation humaine et animale ou pour tout autre usage soit interdit sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de la consommation familiale ou privée où de l'abattage d'animaux accidentes, atteints ou suspectes de maladies transmissibles.
Aussi l'exportation des animaux, de viande, de peau et de tout autre produit et sous-produit issus de l'espèce asine est interdite.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No