Décret n° 2022-548 du 13 juillet 2022 fixant les conditions d'exercice des métiers lies aux ressources animales et halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, composé par 4 Chapitres, fixe les conditions d'exercice des métiers liés aux ressources animales et halieutiques (dont une liste détaillée est fournie par le Chapitre 2) et s'applique aux acteurs et structures exerçant ces métiers.
Le Chapitre 3 traite des conditions d'exercice des métiers liés aux ressources animales et halieutiques, en faisant une différentiation parmi les métiers soumis a autorisation préalable d'exercice et ceux soumis a déclaration obligatoire.
Suivent des dispositions diverses et finales (Chapitre 4).
Le Chapitre 3 traite des conditions d'exercice des métiers liés aux ressources animales et halieutiques, en faisant une différentiation parmi les métiers soumis a autorisation préalable d'exercice et ceux soumis a déclaration obligatoire.
Suivent des dispositions diverses et finales (Chapitre 4).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No