Décret n° 2022-781 du 12 octobre 2022 déterminant les conditions d'obtention de l'agrément en qualité d'exploitant forestier et de l'autorisation pour l'exploitation forestière.

Le présent décret détermine les conditions relatives a l'obtention de l'agrément en qualité d’exploitant forestier et de l’autorisation d’exploiter les produits forestiers, y inclus les contenus du dossier de demande d'agrément, sa délivrance, sa durée et les cas pour lesquels l’agrément d’exploitant forestier n'est pas requis.
Le Décret prévoit aussi des cas particuliers dans lesquels l'exploitation des produits forestiers ligneux et non ligneux est assujettie a l'obtention préalable d'une autorisation d’exploitation où, au moin, a une déclaration.
L'exercice des droits d’usage selon les modalités prévues dans le plan d’aménagement, dans les foréts classées et les agro-foréts du domaine privé de l'Etat et des collectivites territoriales, n’est assujetti ni a autorisation ni a déclaration.
Dans le domaine forestier des personnes morales de droit privé et des personnes physiques, l’exploitation forestière par un exploitant agréé est assujettie a l’obtention préalable d’une autorisation.