Décret n° 2023-1007 du 20 décembre 2023 fixant les modalités de règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs

Le présent décret, pris en application de l’article 18 de la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail, a pour objet de déterminer les modalités de règlement amiable des conflits opposant les agriculteurs aux éleveurs dans le cadre de leurs activités agropastorales résultant des dégâts causés aux cultures ou récoltes par les animaux domestiques d'élevage, notamment les bovins, ovins, caprins et porcins ; de l'abattage intentionnel d'animaux domestiques d'élevage sans nécessité ou de blessures volontaires causées à ceux-ci; de l'exploitation des ressources fourragères ; de l’accès aux barrages pastoraux ou points d'eau aménagés ou non; de l'occupation ou de l'entrave par des cultures d'une piste de déplacement du bétail ou d'une zone de pâturage des animaux domestiques.
A cet effet, il est créé, dans chaque village, par décision du Sous-préfet compétent, une Commission Villageoise de Conciliation pour le règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs qui comprend: le Chef de village, Président ; un Secrétaire; le Chef de terre; le représentant des éleveurs du village ou leur Chef de Communauté; le représentant des agriculteurs ou à défaut, le président du Comité de Gestion Foncière Rurale du village; la représentante des femmes; le représentant local du Conseil National des Jeunes.
Par ailleurs, sont mises en place des commissions administratives de conciliation : la Commission Sous-préfectorale de Conciliation et la Commission départementale de Conciliation et de Régulation (CDCR). La Commission Sous-préfectorale de Conciliation comprend : le Sous-Préfet ou son représentant, Président; le Maire ou son représentant pour les villages situés dans une Commune ; le Directeur départemental en charge des Ressources Animales ou son représentant; le Directeur départemental en charge de l'Agriculture ou son représentant ; le Chef de village concerné; le représentant des éleveurs de la Sous-préfecture ou leur Chef de communauté; le représentant des agriculteurs de la Sous-préfecture ou à défaut le Président de la Commission Sous-préfectorale de Gestion Foncière. Quant à la Commission départementale de Conciliation et de Régulation (CDCR), elle comprend : le Préfet de Département ou son représentant, Président; le Président du Conseil régional concerné; les députés; les sénateurs; les maires ; les Présidents de commissions sous-préfectorales de conciliation; le Directeur départemental chargé de l'agriculture; le Directeur départemental chargé des ressources animales; deux représentants des forces de l'ordre; un représentant des associations pastorales ou des groupements d'éleveurs; un représentant des organisations professionnelles d'agriculteurs ou le cas échéant, le ou les Présidents de Commissions Sous-préfectorales de Gestion Foncière concernés ; un représentant local de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels; un représentant des ONG locales exerçant dans le domaine agro pastoral ou dans le domaine de la gestion des conflits. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-433 du 3 juillet 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs.