Décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural.

Ce Décret, qui se compose de 4 Titres, a pour objet, comme établit par le Titre 1, de fixer les règles relatives aux procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural. Ce Titre spécifie que l'immatriculation est une procédure permettant d'établir la propriété sur un bien immeuble et son l'opposabilité aux tiers par son inscription au Livre Foncier.
Le Titre 2 porte dispositions communes aux procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural et traite des formalités d'inscription des terres du domaine foncier rural au livre foncier, des missions et responsabilités du conservateur de la propriété foncière, des hypothèques et des modifications après l'immatriculation.
Le Titre 3 décrit, par contre, les dispositions particulières à chaque procédure d'immatriculation: des terres objet de concessions provisoires sous réserve des droits des tiers, des terres objet de certificats fonciers et des terres sans maître non immatriculées.
Des dispositions finales font le contenu du Titre 4. Elles établissent que les dispositions du décret dérogent au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française et à toutes les dispositions antérieures contraires.