Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.

Le présent décret a pour objet de définir la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural, à savoir les terres objet d'une succession ouverte depuis plus de trois ans, non réclamées; les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret; les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pas pu être consolidés à l'expiration du délai fixé par le décret n. 2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural.
Le Décret décrit l'initiative de la procédure de constatation des terres sans maître; l'enquête de constatation des terres sans maître (successions foncières non réclamées et terres coutumières dépourvues de certificats fonciers).
Le Décret précise qu'il déroge au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale francaise.