Décret n° 2023-59 du 1er février 2023 fixant les modalités de mise en oeuvre des tandems agropastoraux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des tandems agropastoraux.
Le décret précise que les terres rurales peuvent faire l'objet de tandems agropastoraux entre exploitants agricoles et éleveurs, lorsque les conditions de disponibilité et d'exploitation paisible de l'espace agro-pastoral le permettent et en dehors de la période pastorale.
Le texte décrit les conditions préalables, relatives aux droits sur la parcelle concernée, pour la conclusion du tandem pastoral et règle son exécution.
Le décret précise que les terres rurales peuvent faire l'objet de tandems agropastoraux entre exploitants agricoles et éleveurs, lorsque les conditions de disponibilité et d'exploitation paisible de l'espace agro-pastoral le permettent et en dehors de la période pastorale.
Le texte décrit les conditions préalables, relatives aux droits sur la parcelle concernée, pour la conclusion du tandem pastoral et règle son exécution.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No