Décret n° 2024-850 du 30 septembre 2024 fixant les règles relatives à l'opération intégrée de sécurisation foncière rurale.

Le présent décret établit les règles applicables à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale en Côte d’Ivoire, dans le cadre de projets financés ou cofinancés par l’État et ses partenaires techniques et financiers. Il consacre cette opération comme étant d’intérêt général et vise à garantir, de manière systématique, la délimitation des territoires villageois, la consolidation des droits fonciers, la certification des parcelles rurales et la promotion de la contractualisation. Le texte définit les principaux acteurs et concepts liés à la mise en œuvre de cette opération, tels que l’Agence Foncière Rurale (AFOR), les opérateurs fonciers, l’ingénierie socio-foncière, ainsi que le Bureau Foncier Sous-préfectoral. L’opération débute par une phase préparatoire comprenant la collecte des données foncières et cartographiques, suivie d’activités de sensibilisation auprès des populations concernées. Le processus comprend également la délimitation gratuite des territoires de villages, la certification foncière sans frais pour les bénéficiaires, et la reconnaissance systématique des droits coutumiers. L’enquête foncière est réalisée par des équipes comprenant des commissaires-enquêteurs, représentants villageois et opérateurs techniques, selon une procédure rigoureuse aboutissant à la constitution d’un dossier foncier. Après validation successive des enquêtes par les Comités Villageois et Sous-préfectoraux de Gestion Foncière Rurale, les certificats fonciers sont préparés par l’AFOR et signés par le Préfet. Des mécanismes de gestion des conflits et de participation inclusive, notamment sur les questions de genre, sont également prévus. Ce décret s’inscrit dans la politique de sécurisation foncière du pays, renforçant la reconnaissance des droits fonciers coutumiers et la gouvernance locale du foncier rural.