Décret n° 66-362 du 17 novembre 1966 fixant les modalités de représentation de l’administration devant les tribunaux répressifs et la procédure des transactions en matières forestières.

Conformément aux dispositions du présent décret, seuls les agents assermentés et spécifiquement désignés par le ministre délégué à l'Agriculture sont habilités à représenter l'État devant les tribunaux répressifs en matière forestière, sans préjudice des compétences du ministère public auprès de ces tribunaux. Ces agents ont le droit de présenter l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. Ils prennent place à la suite du Procureur ou de ses substituts et assistent aux audiences en uniforme, tête découverte. Le deuxième titre du présent décret traite des dispositions relatives aux transactions concernant les amendes en cas d'infraction.