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Décret n° 66-424 du 15 septembre 1966 relatif a la licence de guide de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret établit les dispositions relatives à l'obtention d'une licence de guide de chasse ainsi qu'aux responsabilités qui y sont associées. Pour devenir guide de chasse, il est nécessaire de soumettre une demande d'inscription au ministère de l'Agriculture avant le 1er décembre de chaque année. Chaque candidat doit passer un examen et effectuer une période d'apprentissage. L'examen comprend une épreuve théorique, une épreuve pratique, ainsi qu'une évaluation des activités du candidat durant son apprentissage. La licence de guide de chasse est délivrée par arrêté du ministre délégué à l'Agriculture et est définitive.
Les guides de chasse ont l'obligation de faire respecter les règles de chasse et de protection de la faune par leurs clients, tout en assurant leur sécurité et en veillant à l'achèvement des animaux blessés. Ils ne doivent eux-mêmes tirer qu'avec le consentement explicite de leurs clients et doivent préserver en toutes circonstances le caractère sportif de la chasse, tout en adoptant une attitude respectueuse envers tous. Avant toute expédition, ils doivent souscrire une assurance auprès d'une compagnie agréée et déclarer chaque expédition au chef de l'Inspection forestière. Ils sont également tenus d'être en possession d'un permis de grande chasse et sont responsables des infractions commises par leurs clients.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No