Décret n° 66-425 du 15 septembre 1966 réglementant le trafic, la circulation, l’importation, l’exploitation des trophées d’animaux protégés et spectaculaires et de leurs dépouilles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret établit les règles concernant le trafic, la circulation, l'importation et l'exploitation des trophées et dépouilles d'animaux protégés et spectaculaires. Les titulaires de permis de chasse pour les animaux listés dans les annexes I et II de la loi sur la protection de la nature, ainsi que ceux détenant des permis spéciaux de capture ou scientifiques, peuvent librement disposer des dépouilles des animaux qu'ils ont abattus ou capturés légalement. Cependant, la circulation des dépouilles d'animaux intégralement protégés est interdite, sauf pour les détenteurs de permis scientifiques spécifiques, et toute tentative entraîne la saisie. De plus, il est strictement interdit de détenir ou d'exporter des animaux partiellement protégés, vivants ou morts, sans certificat d'origine. Il est également illégal de s'approprier l'ivoire des éléphants morts ou les trophées d'animaux protégés. En revanche, ceux qui remettent l'ivoire trouvé aux autorités recevront une prime au kilogramme.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No