Décret n° 66-427 du 15 septembre 1966 portant répartition du produit net des amendes confiscations restrictions dommages intérêts contraintes et transactions en matière de police forestière.

Le Décret n° 66-427 porte répartition du produit net des amendes confiscations restrictions dommages intérêts contraintes et transactions en matière de police forestière. La répartition est faite par le ministre délégué aux affaires économiques et financières sur proposition du ministre délégué à l’Agriculture au vu d’un état récapitulatif certifié exact par le receveur des Domaines et comportant le numéro des récépissés afférant à chaque versement effectué par des contrevenant.