Décret N° 96-432 du 3 juin 1996 portant recensement des éleveurs, bouviers, bergers et cheptels et organisation des associations pastorales.

Le décret n° 96-432 du 3 juin 1996 établit les dispositions concernant le recensement des éleveurs, bouviers, bergers et cheptels, ainsi que l'organisation des associations pastorales. Il comprend quatre titres, 26 articles et trois annexes.
Le premier titre concerne le recensement des éleveurs dans le Registre des Éleveurs. Chaque propriétaire d'animaux ou de troupeaux est responsable de leur garde, et cette responsabilité est précisée lors de l'inscription au registre. Tout propriétaire d'animaux bovins, ovins, caprins ou porcins qui ne s'inscrit pas au Registre des Éleveurs dans le mois suivant l'acquisition ou l'installation des animaux risque une amende.
Le deuxième titre porte dispositions sur le recensement des bouviers et bergers. Les bouviers et bergers doivent être âgés d'au moins 18 ans, avoir une connaissance de la conduite des animaux (par expérience ou formation), connaître les règles pastorales et être en bonne santé. Leurs relations avec les propriétaires sont régies par les lois du travail. Le bouvier ou berger doit pouvoir fournir l'identité du propriétaire des animaux et une copie de la carte d'éleveur si demandé. Tous doivent être inscrits au « Registre des Bouviers et Bergers » de la sous-préfecture et obtenir une carte professionnelle.
Le troisième titre traite des associations pastorales, qui peuvent être établies pour regrouper les éleveurs d'un département ou d'une sous-préfecture afin de promouvoir et organiser les activités d'élevage. Tous les éleveurs inscrits et à jour de leurs cotisations peuvent adhérer à l'association pastorale représentative. Cette association contribue à la délivrance de la carte d'éleveur et perçoit des redevances pastorales pour l'utilisation des pâturages et des ressources en eau. Les éleveurs extérieurs doivent payer une redevance de passage. Les fonds collectés servent à financer le fonctionnement de l'association, ainsi qu'un Fonds pastoral départemental et régional. Les Comités de Gestion supervisent l'utilisation de ces fonds pour des actions d’intérêt collectif et la réfection des infrastructures agro-pastorales. Les associations pastorales peuvent également restreindre l’accès des troupeaux étrangers pour protéger les ressources fourragères locales.