Décret n° 97-344 du 12 juin 1997 portant réglementation de l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l'Etat, des Etablissements publics, des Collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire.

Le présent décret régit les interventions des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans l'étude et le contrôle des travaux de génie civil et de bâtiment exécutés par l'Etat, les Etablissements publics, les Collectivités locales, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire.
Ce texte s’applique, entre autres, aux études géotechniques et fondations; à l’adduction d'eau; l’assainissement; l’Electrification; et les Travaux maritimes et fluviaux.