Décret n° 97-613 du 16 octobre 1997 portant création et organisation d'une Commission nationale pluridisciplinaire de lutte contre le phénomène des enfants de la rue.

Le present décret crée auprès du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme une Commission nationale pluridisciplinaire de Lutte contre le phénomène des Enfants de la Rue dénommée la "Commission Nationale". Elle a pour mission: d'examiner l'état d'avancement du Programme national d'insertion et de Reinsertion sociales des Enfants de la Rue; de formuler des recommandations utiles à une meilleure insertion sociale des enfants de la rue et tendant à enrayer ce phénomène; et de donner des avis sur toute autre question relative au phénomène des enfants de la rue dont elle est saisie par son Président. Le décret énonce aussi les règles concernant le fonctionnement de la commission.