Décret n° 97-615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens.

Le présent décret fixe les règles particulières à l'exercise de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens. Est avitailleur maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime chargée de fournir a un navire son approvisionnement. L' accès à bord du navire est soumis a la presentation par l'avitailleur, des propositions du consignataire.