Décret n° 98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National de l'Environnement (FNDE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée le Fonds National de l'Environnement (FNDE) dont l’objet est de soutenir financièrement la politique de l'Etat relative à la protection et à la restauration de l'environnement et des ressources naturelles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No