Décret n° N°2021-783 du 08 décembre 2021 determinant la procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.

Le présent décret détermine les procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l'Etat, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, et les conditions de leur acquisition après déchéance. La procédure de déchéance concerne les actes administra~ifs ayant conféré des droits d'attribution ou de concession provisoire : les arrêtés de concession provisoire et les lettres d'attribution. Sont considérés comme non mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l'Etat sur lesquels aucune construction n'est érigée au-delà du délai imparti à cet effet par l'acte administratif conférant des droits au bénéficiaire. Sont considérés comme insuffisamment mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l'Etat dont les constructions sont inachevées.