Décret n°2001-381 du 27 juin 2001 portant Comité Interministériel de Coordination et de Pilotage de la Politique Forestière (CICPPF).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en place le Comité Interministériel de Coordination et de Pilotage de la Politique Forestière (CICPPF) composé de douze ministères ayant des actions directes sur le secteur forestier.
Le Comité a pour mission de: veiller à une bonne information du public sur la politique du Gouvernement en matière forestière; encourager le développement des investissements privés dans des opérations de valorisation du patrimoine forestier et de biodiversité compatibles avec les nouvelles orientations de la politique forestière; assurer la cohérence des stratégies développées par chacun des départements ministériels concernés par la politique forestière telle que définie par le Gouvernement en procédant, le cas échéant, aux arbitrages nécessaires; assurer la coordination, entre tes différents départements ministériels concernés, du suivi des réformes à entreprendre, ainsi que des programmes à engager; veiller à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif de suivi-évaluation efficace pour s'assurer de la mise en œuvre effective des nouvelles orientations de la politique forestière; étudier toute question en rapport avec la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique forestière et faire adopter, le cas échéant, les actions susceptibles de l'améliorer ou de corriger les dérives éventuelles.
Le Comité a pour mission de: veiller à une bonne information du public sur la politique du Gouvernement en matière forestière; encourager le développement des investissements privés dans des opérations de valorisation du patrimoine forestier et de biodiversité compatibles avec les nouvelles orientations de la politique forestière; assurer la cohérence des stratégies développées par chacun des départements ministériels concernés par la politique forestière telle que définie par le Gouvernement en procédant, le cas échéant, aux arbitrages nécessaires; assurer la coordination, entre tes différents départements ministériels concernés, du suivi des réformes à entreprendre, ainsi que des programmes à engager; veiller à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif de suivi-évaluation efficace pour s'assurer de la mise en œuvre effective des nouvelles orientations de la politique forestière; étudier toute question en rapport avec la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique forestière et faire adopter, le cas échéant, les actions susceptibles de l'améliorer ou de corriger les dérives éventuelles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No