Décret N°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les sanctions relatives à la commercialisation intérieure et extérieure du café et du cacao.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No