Décret n°2012-1011 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation. Ce texte abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2000-192 du 17 mars 2000 cornpletant et modifiant le décret n° 099-272 du 6 avril 1999 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No