Décret n°2012-962 du 12 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les règles de création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse d’attribution.
Le Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse d’attribution est chargé de proposer au Gouvernement des mesures utiles et d'émettre des recommandations tendant à empêcher la déforestation inconsidérée et la destruction de la faune; de mettre en œuvre une stratégie efficace de lutte contre les feux de brousse et les incendies de forêts et de chercher les moyens nécessaires à son application ; d'assister les ministères techniques et les organismes publics ou privés dans l'application des mesures proposées par le comité et approuvées par le Gouvernement; de proposer el d'aider à mettre en œuvre des moyens d' éducation et d'information pour sensibiliser les populations urbaines et rurales, les jeunes, scolarisés ou non, sur la nécessité de protéger la forêt ivoirienne et sa faune ainsi que d'éviter les feux de brousse ct incendies de forêts; de proposer des mesures dissuasives ou de pression à exercer à l’encontre des contrevenants à la réglementation en la matière ; de coordonner et d'orienter les efforts entrepris sur toutes les questions relatives l'objet du comité.
Les membres du Comité sont issus du secteur public, du secteur privé, et de la société civile. Le Comité dispose d'un secrétariat permanent et de Comités décentralisés. Par ailleurs, il est institué au niveau de chaque région, un comité régional de défense de la forêt et de lutte contre les feux de brousse ; au niveau de chaque département. un comité départemental de défense de la foret et de lutte contre les feux de brousse ; au niveau de chaque sous-préfecture et/ou commune, un comité sous préfectoral et/ou communal de défense de la foret et de lutte contre les feux de brousse.
Le Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse d’attribution est chargé de proposer au Gouvernement des mesures utiles et d'émettre des recommandations tendant à empêcher la déforestation inconsidérée et la destruction de la faune; de mettre en œuvre une stratégie efficace de lutte contre les feux de brousse et les incendies de forêts et de chercher les moyens nécessaires à son application ; d'assister les ministères techniques et les organismes publics ou privés dans l'application des mesures proposées par le comité et approuvées par le Gouvernement; de proposer el d'aider à mettre en œuvre des moyens d' éducation et d'information pour sensibiliser les populations urbaines et rurales, les jeunes, scolarisés ou non, sur la nécessité de protéger la forêt ivoirienne et sa faune ainsi que d'éviter les feux de brousse ct incendies de forêts; de proposer des mesures dissuasives ou de pression à exercer à l’encontre des contrevenants à la réglementation en la matière ; de coordonner et d'orienter les efforts entrepris sur toutes les questions relatives l'objet du comité.
Les membres du Comité sont issus du secteur public, du secteur privé, et de la société civile. Le Comité dispose d'un secrétariat permanent et de Comités décentralisés. Par ailleurs, il est institué au niveau de chaque région, un comité régional de défense de la forêt et de lutte contre les feux de brousse ; au niveau de chaque département. un comité départemental de défense de la foret et de lutte contre les feux de brousse ; au niveau de chaque sous-préfecture et/ou commune, un comité sous préfectoral et/ou communal de défense de la foret et de lutte contre les feux de brousse.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Ce Décret abroge le décret n° 86-378 du 4 juin 1986 portant création d'un Comité national de Défense de la forêt et de Lutte contre les feux de brousse.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No