Décret n°2013-41 du 30 janvier 2013 relatif à l'évaluation environnementale stratégique des politiques, plans et programmes.

Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'Evaluation Environnementale stratégique dans la conception des politiques, plans et programmes au niveau national, régional et sous régional élaborés par une autorité publique ou privée.
En outre, il dresse la liste des secteurs dont les politiques, plans et programmes sont soumis à l'évaluation environnementale stratégique. Il s’agit notamment des domaines aires protégées, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie, les mines, l'industrie, les transports, la gestion des déchets, la gestion de l'eau, les télécommunications, les infrastructures économiques, le tourisme, l'éducation, la santé, le plan-directeur d'urbanisme, le plan d'occupation des sols, les plans de développement.
Par ailleurs, l'Agence nationale de l'Environnement est chargée de l'élaboration des termes de référence de l'Evaluation environnementale stratégique. A ce titre, elle identifie le public susceptible d'être concerné, affecté ou intéressé par les impacts environne mentaux de la mise en œuvre de la politique, du plan et du programme. Le rapport d'évaluation environnementale stratégique est soumis pour examen, à une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixées par arrêté.
Enfin, l’annexe du décret fixe la liste des informations à fournir dans le cadre de l’examen du rapport d'évaluation environnementale stratégique.