Décret n°2013-441 du 13 juin 2013 déterminant les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que d’octroi du régime d’utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que l'octroi du régime d'utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques. Toute ressource en eau, tout aménagement ou ouvrage hydraulique peut être déclaré d'utilité publique, en raison de son caractère indispensable pour l'Etat, la coopération inter-étatique ou la survie des populations.