Décret n°2013-483 du 2 juillet 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne.

Le présent décret fixe les règles de création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne dont le but est d’améliorer la gouvernance forestière du pays et de s’assurer que le bois importé dans l’Union européenne remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.
La création de ce Comité Technique de Négociation s’inscrit dans le plan d’action FLEGT, et traduit la volonté du Gouvernement d’associer tous les acteurs de la gestion du secteur forestier aux négociations avec l’Union Européenne, en vue de conclure un Accord de Partenariat Volontaire profitable aux deux parties.