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Décret n°2014-08 ou 08 janvier 2014 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Côte d’Ivoire Tourisme.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent code fixe les conditions avantages et règles générales applicables aux investissements, nationaux et étrangers, réalisés en Côte d’Ivoire. son but est de favoriser le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire; le développement régional; le contenu local; la compétitivité des entreprises. A cet effet, elle met en place deux régime d'incitations fiscales (un régime de déclaration; et un régime d’agrément); et des garanties et obligations des investisseurs. Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent code sont classes en deux catégories: catégorie 1 et catégorie 2. La catégorie 1 comprend l’agriculture, (agro-industrie, la santé et l’hôtellerie). La catégorie 2 regroupe les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1. Sont exclus du bénéfice des avantages du présent code, le secteur du commerce ; les secteurs bancaires et financiers, le secteur du bâtiment a usage non industriel ; le secteur des professions libérales.
L’Etat met en place des zones industrielles aménagées, des terres agricoles et des zones d'intérêt touristique, selon le cas, et en facilite l’accès aux investisseurs par différentes mesures, notamment la mise en place d'une plateforme collaborative entre tous les services compétents de l’Etat, dans les conditions déterminées à l’article 42 du présent code. Par ailleurs, elle met en place une collaboration de l’Agence chargée de la promotion des investissements avec les autres structures de l’Etat
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No