Décret n°2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale.

Le présent décret autorise l’Agence foncière rurale (AFOR) à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR). Ce traitement vise à faciliter la numérisation, la certification systématique, la formalisation contractuelle et la consolidation des droits fonciers ruraux coutumiers. Le décret encadre les catégories de données collectées, incluant des informations d’identification détaillées sur les personnes physiques et morales bénéficiaires. Il définit les modalités de conservation (30 ans après la fin du programme), de sécurité, d’accès, d’opposition et de mise à jour des données, et impose la désignation d’un correspondant à la protection des données. Il encadre également les conditions d’accès aux données par les autorités judiciaires, administratives et les prestataires autorisés, tout en interdisant le transfert hors du territoire national sans autorisation. Le décret garantit enfin la transparence envers les personnes concernées, notamment par des campagnes d’information multilingues.