Décret n°20l5-115 du 25 février 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national interinstitutionnel consultatif sur les Accords de l'OMC, en abrégé CNlC-OMC.

Le présente décret crée un comité national de négociation dénommé Comité national interinstitutionnel consultatif sur les Accords de l'Organisation mondiale du Commerce, en abrégé CNIC-OMC. Le CNIC-OMC est placé sous la tutelle du ministère en charge du Commerce et est chargé: d'assurer le suivi des questions de commerce multilatéral,régional et sous-régional et de les examiner ; de contribuer à l'élaboration des stratégies nationales pour les négociations commerciales ; de contribuer à la mise en œuvre des accords de l'OMC à travers le suivi-évaluation ; de contribuer à l'élaboration de tous projets de textes législatifs et réglementaires découlant de l'application des accords de l'OMC; de diffuser et de vulgariser auprès de ses membres, toutes les informations et publications émanant du secrétariat de l'OMC, de la Conférence des Nations unies pour le Commerce et le Développement, en abrégé CNUCED, du Centre du Commerce international, en abrégé CCI, et des autres organisations liées au système commercial multilatéral ; de contribuer au renforcement de l'expertise nationale par la formation et l'information sur le Système commercial multilatéral, en abrégé SCM.