Décret n°66-50 du 8 mars 1966 réglementant la profession d’exploitant forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret régit la profession d’exploitant forestier. En effet, il soumet l’exercice de la profession de forestier à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre en charge de la forêt. Enfin, il en détermine les modalités et conditions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No