Décret n°83-455 du 27 mai 1983, réglementant la profession de charbonnier et d'exploitant de bois de chauffe et de fascinage.

Le présent décret régit la profession de charbonnier et d'exploitant de bois de chauffe et de fascinage. Ce décret soumet l’exercice de la profession de charbonnier et d'exploitant de bois de chauffe et de fascinage à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministère des Eaux et Forêts.
Cet agrément peut être retiré pour non observation de la réglementation ou des engagements pris. Ce décret ne s’applique pas aux bénéficiaires des dispositions de l'article 26 du décret n° 88-454 du 21 ma i 1983, complétant le décret n°66-421 du 15 septembre 1966; aux services publiques, aux collectivités publiques et aux associations d’utilité publique; et aux propriétaires de terrains ruraux de tous genres.
Enfin, toute infraction au présent décret constitue une contravention de 3e classe.