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Décret n°93-2006 du 3 février 1993, portant transformation de la SODEFOR en Société d’Etat.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Selon les dispositions du présent décret la société pour le Développement des Plantations Forestières, établissement public à caractère industriel et commercial, est transformée en une société d’Etat dénommée Société de Développement des Forêts, en abrégé « SODEFOR ».Les statuts de la SODEFOR sont annexés au présent décret.
La société a pour mission de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale concernant l'enrichissement du patrimoine forestier national, le développement de la production forestière, la valorisation des produits de la forêt et la préservation des zones forestières. Pour ce faire, elle gère et équipe les forêts et terres domaniales qui lui sont confiées, conçoit des modèles de gestion permettant de réaliser le plan forestier tout en visant son autofinancement progressif et le soutien au développement régional. Elle exécute également des travaux d'entretien, d'équipement ou de restauration des domaines forestiers publics ou privés, participe à l'organisation des zones rurales voisines des forêts qu'elle administre, valorise son expertise à l'international et prend part à toute activité ou étude liée à son objet social.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No