Décret n°97-612 du 16 octobre 1997 portant création du Conseil national de Lutte contre la Fraude.

Le présent décret crée le Conseil National de Lutte contre la Fraude, dénommé "CNLF". Le Conseil est placé sous la tutelle du Premier Ministre et les avis et recommandations du Conseil national de Lutte contre Ie Fraude sont soumis it I'approbation d'un Comite interministériel dénommé "Comité Anti-Fraude", qui est présidé par le Premier Ministre, et composé par: le ministre de I'Économie et des Finances; le ministre chargé de l'Industrie; le ministre chargé de la Sécurité; et le Secrétaire général du Conseil national de la Sécurité. Le Conseil national de Lutte contre la Fraude a un rôle consultatif. Il émet des avis sur des textes législatifs ou réglementaires touchant à la fraude. De même, il est chargé de: centraliser les informations relatives a la fraude; et d'aider les pouvoirs publics, notamment les administrations compétentes à rechercher et constater toutes infractions en cette matière d'en rassembler les preuves et de les faire réprimer.