Décret nº 2011-482 du 28 decembre 2011 portant création et organisation de la Société d'Etat dénommée Office national de l'Assainissement et du Drainage (ONAD).

Le présent décret porte création, composition, organisation et statuts de la Société d'Etat dénommée Office national de l'Assainissement et du Drainage (ONAD), chargée d'assurer l'accès aux installations d'assainissement et de drainage, de manière durable et à des couts compétitifs, à l'ensemble de la population nationale. Une ou plusieurs conventions définissent la nature ainsi que les conditions et les modalités de réalisation par l'Office des missions qui lui sont confiées par I'Etat et les Collectivités territoriales.