Décret nº 68-528 du 7 novembre 1968, portant fixation de l’alimentation, la conservation, la préservation et l’utilisation des ressources en eau de la région d'Abidjan
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Par ce décret Il est institué en vue d'assurer l'alimentation, la conservation, la préservation et l'utilisation des ressources en eau de la région de la region d'Abidjan, un périmètre de protection à l'intérieur duquel l'usage des eaux est réglementé. À l'intérieur du périmètre décrit à l'article 2, l'exploitation des eaux des nappes souterraines est exclusivement réservé aux services publics de distribution d'eau des zones urbaines et suburbaines de la région d'Abidjan.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No