Décret nº 69-445 portant interdiction du chalutage de fond aux navires de pêche étrangers dans la zone contigüe aux eaux territoriales de la Côte d'Ivoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte interdiction du chalutage de fond aux navires de pêche étrangers dans la zone contigüe aux eaux territoriales de la Côte d'Ivoire.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 305.
Source language
French
Legislation Amendment
No