Décret nº 83-744 portant application de la loi nº 63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation animale.

Ce décret concerne les aliments simples et les aliments composés destinés à l'alimentation animale et les additifs et prémélanges destinés à la fabrication d'aliments composés pour les animaux. Ces aliments ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ni pour la santé humaine; leurs caractères, dénominations, nature et identification ainsi que les listes des aliments et additifs autorisés et de ceux interdits et la détermination des teneurs maximales en additifs et en substances toxiques seront fixés par des arrêtés. Le décret porte aussi les règles de commercialisation et d'étiquetage de ces aliments et additifs et les modalités d'inspection et de contrôle.