Décret nº 86-454 portant transferts de compétence de l'Etat aux communes et à la ville d'Abidjan en matière d'hygiène publique vétérinaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sont transférées aux communes les compétences en matière d'hygiène publique vétérinaire pour ce qui concerne le contrôle sanitaire des produits et denrées d'origine animale sur le marché de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires ainsi que le contrôle du transport des même produits et denrées dans les limites du territoire communal.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No