Décret nº72-695 du 31 octubre 1972, fixant le procédure d'attribution des agréments d'exploitants forestiers et des permis temporaires d'exploitation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour object de fixer le procédure d'attribution des agréments d'exploitants forestiers et des permis temporaires d'exploitation. Tout agrément d'exploitant forestier et toute attribution de permis temporaire d'exploitation sont subordonnés à la procédure par le présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No