Loi 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime.

La présente loi qui a trait au code marine comprend 1115 articles repartis en 12 livres déclinés en titres, chapitres et sections. Cette loi est applicable à toutes les activités maritimes civiles et marchandes se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d ’eau en communication avec la mer et dans les ports sous réserve des textes spécifiques et des conventions réglementant les activités portuaires. Par ailleurs, ce code s'applique aux navires immatriculés en Côte d ’ivoire ainsi qu’aux gens de mer ivoiriens ou étrangers, travailleurs assimilés et passagers qui y embarquent. Les navires et les marins étrangers se trouvant dans les limites des eaux sous juridiction nationale sont assujettis à toutes les dispositions d’ordre public contenues dans la présente loi. Le Titre II du livre preliminaire fixe l’organisation de l'administration maritime dont les missions sont, entre autres: administration des navires, engins flottants, iles artificielles, ouvrages de mer et de lagunes, épaves et hypothèques maritimes; participation à l’administration des plates-formes de forage et de production de participer à la gestion des plates-formes de forage en ce qui concerne la police, la sécurité, la sûreté et la protection du milieu marin ; de participer à l’administration des domaines publics maritime, lagunaire et fluvial ; de gérer les professions maritimes et la santé des gens de mer ; de participer à la protection et à la préservation des milieux marin, lagunaire et fluvial ; d ’appliquer la réglementation du travail maritime ; de régler les conflits individuels ou collectifs ; de suivre et de coordonner les règles de sûreté maritime et portuaires ; de participer au contrôle et à la surveillance des pêches maritimes et lagunaires.