Loi 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucleaires et des substances nocives.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation, transit, transport, dépôt ou stockage des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No