Loi n. 2015-532 du 20 juillet 1015 portant Code du travail.

Le présent Code du travail régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Parmi les dispositions préliminaires l'interdiction absolue du travail forcé ou obligatoire, soit exigé d'un individu sous la menace d'une peine quel· conque pour lequel ledit individu ne s'esi pas off en de son plein gré,
Le texte se compose de 11 Titres traitant, respectivement, de l'emploi (travail des personnes en situation de handicap , apprentissage et formation professionnelle, conclusion du contrat de travail, contrat à durée déterminée, exécution et suspension du contrat de travail, procédure de- sanction disciplinaire, rupture du contrat de travail); des conditions de travail (durée du travail avec des dispositions particuières pour le travail dans le secteur agricole, travail de nuit, travail des enfants et des femmes, repos hebdomadaire et jours fériés, congés payés et permissions exceptionnelles, voyages et transports, Œuvres sociales); du salaire (sa détermination, son paiement, ses privilèges, garanties et prescription, ses retenues); de la santé et sécurité au travail et des organismes de santé au travail (Comité de santé et sécurité au travail, services sociaux des entreprises); de syndicats professionnels (leur capacité civile, groupements de syndicats, syndicats représentatifs, marques syndicales, caisses de secours mutuels et de retraite, cotisations syndicales); de la representation des travaillaurs dans l'entreprise (les délégués du personnel, les délégués syndicaux, le Comité d'entreprise); de la négociation collective (instances de dialogue social, conventions collectives de travail, dispositions concernant les conventions collectives particulières); des différends relatifs au travail (individuels et collectifs); du controle du travail et de l'emploi (organismes administratifs de travail, obligations des employeurs. Ce Titre prévoit un régime de contrôle particulier, par un service technique dédié, pour le travail dans les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers à fin de garantir que les installations soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs); des dispositions repressives (Incriminations); le Chapitre 11 porte dispositions transitoires et finales.