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Loi n° 2001-635 portant institution de fonds de développement agricole.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est institué des fonds pour le financement du développement agricole. Ces fonds, organisés par profession et destinés au financement des programmes de développement agricole, concernent les productions végétales, forestières et animales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc69147.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No